Exacompta - Réf. 47E - Dossier location commerciale - artisans et commerçants - Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité
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Description du produit
- FORMAT 30 x 21,5 cm
- LES DOCUMENTS Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a r form en 2014 le statut de la location commerciale, et sont r guli rement mis jour.
- CONTIENT 3 feuilles "Bail commercial", 3 feuilles Bail d rogatoire , 3 liasses "Etat des lieux (location commerciale)" autocopiantes en 3 exemplaires.
- CE DOSSIER complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute s r nit .
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